Domicilier sa société à son domicile pour se verser un loyer

• 👔  Comment votre société utilise-t-elle votre domicile ?
• 👹  Quelle imposition ce loyer ?
• 🔌  Autres charges déductibles
• 🔑  La condition clé : la domiciliation (et la CFE)
• 💶  Quel est le gain potentiel ?
• 📝  Comment procéder ?
• 🦉  Conclusion

👔  Comment votre société utilise-t-elle votre domicile ?

• Un bureau de 12m2 ;
• 50% du couloir de 4m2 permettant d’accéder au bureau depuis l’entrée ;
• 50% des toilettes de 4m2 ;
• 1m2 de la salle de bains car il n’y a pas de lavabo dans les toilettes ;
• 3m2 d’une autre pièce destinée à stocker du matériel.

• Si on est locataire, on divise simplement la surface utilisée pour l’activité professionnelle par la surface totale du logement pour connaître la proportion du loyer qui pourra être “remboursé” par l’entreprise. Par exemple pour un appartement de 50m2 loué à 1000€ / mois, comprenant un espace bureau de 10m2, la part prise en charge par l’entreprise sera de 1000 * (10/50) = 200€ / mois.
• Si on est propriétaire, on multiplie la surface utilisée pour l’activité professionnelle par le tarif moyen de la location au m2 dans votre ville. Trouvez l’information sur un site comme Seloger ou reposez-vous sur les prix des annonces de location autour de vous pour des surfaces similaires, mais dans tous les cas notez votre méthode de calcul pour pouvoir justifier le montant en cas de contrôle.

👹  Quelle imposition ce loyer ?

• Si vous êtes personnellement propriétaire, vous louez votre logement à votre société. Vous devrez déclarer les loyers comme des revenus fonciers, ils seront donc imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Tant que vous restez en dessous de 15 000€ de revenus fonciers (ex. vous n’êtes pas propriétaire d’autres biens immobiliers en location), vous êtes au régime micro-foncier, avec un abattement de 30%. Il faudra ajouter à cela 17,2% de prélèvements sociaux. Si le total de vos charges (intérêts d’emprunts, charges de copropriété, taxe foncière, travaux) sur l’année est supérieur à 30% de la valeur locative du domicile, mieux vaut ne pas opter pour le régime micro-foncier.
• Si vous êtes personnellement locataire, en société (ex. SASU, EURL), le sujet est assez flou et fait régulièrement l’objet de débats. Deux options subsistent, le mieux étant d’en discuter avec son expert-comptable :
• Vous considérez qu’il ne s’agit pas d’un loyer, mais d’un remboursement de frais avancés à titre personnel. Dans ce cas, il suffit de prendre le pourcentage surface pro / surface totale, de le multiplier par votre loyer et de vous faire un virement vers votre compte personnel. C’est la situation la plus avantageuse, parce qu’il n’est pas nécessaire d’établir un bail de sous-location, ni d’être imposé sur ces montants. Il semble qu’il existe une certaine tolérance pour cette option et qu’elle ne pose généralement pas de problème en cas de contrôle.
• Vous considérez qu’il s’agit de loyers, dans le cadre d’un contrat de sous-location entre vous et votre société. Les sous-locations doivent être déclarées en BNC s’il s’agit d’une location nue (non meublée) en bénéficiant d’un abattement de 34% si micro-BNC (jusqu’à 72,600€), ou en BIC s’il s’agit d’une location meublée, avec dans ce cas un abattement de 50% si micro-BIC (même plafond). C’est l’option la plus rigoureuse, et elle est obligatoire si le loyer versé est supérieur à la quote-part professionnelle du loyer.
• Si vous êtes personnellement locataire, en entreprise individuelle, la quote-part professionnelle du loyer peut être considérée comme un remboursement de frais, sans qu’un bail de sous-location soit nécessaire. Il vous suffit de donner à votre comptable vos quittances de loyer, et vous pouvez vous faire des virements correspondant à la quote-part professionnelle sur votre compte personnel. Ils ne seront pas imposés.

🔌  Autres charges déductibles

• Abonnement Internet et téléphonie (souvent environ 80%) ;
• Factures d’électricité (à hauteur du pourcentage surface pro / surface totale) ;
• Factures d’eau (idem) ;
• Assurance habitation (idem) ;
• Charge de copropriété (idem).

🔑  La condition clé : la domiciliation (et la CFE)

• Faire de votre domicile le siège social de la société. C’est le plus classique, mais il faut garder en tête que votre adresse doit être assez stable, et votre adresse personnelle sera exposée publiquement : sur les sites comme societe.com, mais également dans vos factures, dans vos contrats avec des partenaires et fournisseurs, etc. C’est aussi l’option la moins chère, puisqu’une seule CFE doit être payée, et même si elle est un peu plus chère qu’avec une société de domiciliation commerciale à Paris par exemple, on peut considérer que l’économie liée au fait que vous n’avez pas à payer cette société de domiciliation compense.
• Avoir votre siège social à une autre adresse, par exemple chez une société de domiciliation commerciale pour bénéficier d’une adresse stable et de la numérisation et réexpédition du courrier, et votre domicile comme établissement secondaire. L’inconvénient est alors que deux CFE doivent être payées, ce qui peut réduire fortement l’intérêt de la démarche.

💶  Quel est le gain potentiel ?

• La société dépense un total de 5500€, dont 3500€ de loyer, 1000€ pour les charges (80% de 40€ d’Internet, 25% de 160€ d’EDF, d’eau, et d’assurance habitation) et 1000€ de CFE. En effet, la cotisation minimale de CFE en vigueur dans sa commune pour les sociétés réalisant entre 100,000€ et 250,000€ de chiffre d’affaires est de 1000€.
• Le dirigeant reçoit 4500€ (le loyer et la quote-part des charges mixtes), sur lesquels il doit payer 1100€ d’impôts après déclaration en micro-foncier sur sa déclaration de revenus annuelle personnelle. Il lui reste donc 3400€.
• S’il avait fait le choix d’une domiciliation commerciale à Paris, sur ces mêmes 5500€ il aurait payé une CFE de 447€ et un abonnement auprès d’une société de domiciliation à 300€. Il aurait pu passer le reste en rémunération, soit environ 4800€. Après paiement des charges sociales et des impôts sur son mode de rémunération habituel, il aurait empoché 2400€.

• La société dépense un total de 10000€, dont 8500€ de loyer, 1000€ pour les charges (80% de 40€ d’Internet, 25% de 160€ d’EDF, d’eau, et d’assurance habitation) et 500€ de CFE (447€ à vrai dire mais simplifions).
• Le dirigeant reçoit 9500€ (le loyer et la quote-part des charges mixtes). Après avoir discuté avec son expert-comptable, il considère l’utilisation par sa société de son domicile comme des frais avancés à titre personnel pour le compte de sa société, il n’est donc pas imposé dessus.
• S’il avait fait le choix d’une domiciliation commerciale à Paris, sur ces mêmes 10000€ il aurait payé une CFE de 500€ et un abonnement auprès d’une société de domiciliation à 300€. Il aurait pu passer le reste en rémunération, soit environ 9200€. Après paiement des charges sociales et des impôts sur son mode de rémunération habituel, il aurait empoché 4600€.

📝  Comment procéder ?

• En discuter avec son comptable. Il doit être au courant de votre projet pour pouvoir en gérer la comptabilité, et puisqu’il a sûrement l’habitude de traiter ce sujet, il pourra vous accompagner dans les différentes formalités.
• Obtenir l’accord de votre propriétaire si vous êtes locataire, ou de votre copropriété si vous êtes propriétaire. En tant que locataire, il est rare que votre bail contienne déjà une clause autorisant la domiciliation d’une entreprise ; il faudra donc demander au propriétaire. Mais s’il n’accepte pas (ou si vous n’avez simplement pas envie de lui demander), vous pouvez tout de même domicilier votre société à votre domicile pour une durée maximale de 5 ans. Vous informez alors le greffe que la domiciliation est temporaire, et à l’issue des 5 ans il vous demandera la nouvelle adresse de l’entreprise.
• Établir le siège social de la société à votre domicile, soit à sa création soit en changeant le siège social si elle est déjà créée.
• Faire une déclaration CFE pour indiquer le nouvel établissement et sa surface. C’est sur la base de cette déclaration que le montant de la CFE sera calculé.

• Rédiger un bail de location entre vous (le bailleur) et votre entreprise (le locataire). Si vous êtes vous-même locataire à titre personnel, il s’agit d’un bail de sous-location.
• Émettre des quittances de loyer à la société par rapport au paiement des loyers par cette dernière.

🦉  Conclusion

• Ça ne vous dérange pas que votre adresse personnelle soit connue de vos partenaires professionnels (clients, prestataires, etc.).
• Vous avez un domicile assez stable, parce que ce n’est pas très pratique de changer régulièrement de domiciliation (et ça coûte de l’argent !).
• Bonus : vous êtes locataire en entreprise individuelle, ou locataire en société et votre expert-comptable est d’accord pour considérer cela comme un remboursement de quote-part de frais, pour ne pas être imposé.
• Bonus : vous vivez dans une commune dont les taux et bases minimales de CFE sont bas.
• Bonus : vous avez l’accord de votre propriétaire en tant que locataire, pour pouvoir garder la domiciliation aussi longtemps que vous le souhaitez.